Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

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  4. À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

L’immatriculation des copropriétés consiste à inscrire chaque dans un registre national d’immatriculation tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés. De même, elle permet la mise en œuvre d’actions pour prévenir les dysfonctionnements et repérer les copropriétés fragiles ou dégradées. syndicat des copropriétaires

Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.

Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :

  • Connaître la situation financière de chaque copropriété (par exemple le niveau des impayées ou l’existence d’un ) charges fonds de travaux

  • Connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles (par exemple, période de construction, nombre de bâtiments/étages, présence d’ascenseurs et de systèmes de chauffage, l’existence d’eau chaude sanitaire ou d’un système de ventilation, diagnostics techniques obligatoires, etc.)

  • Repérer les copropriétés fragiles ou en pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement. difficulté

L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les visant les . En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes. infractions marchands de sommeil

Exemple

Il s’agit de logements :

  • Dégradés ou insalubres (forte humidité, moisissures importantes ou infiltrations d’eau)

  • Sans accès à l’eau potable, sans évacuation des eaux usées ou sans installations sanitaires

  • Très surpeuplés ou dans un espace impropre à l’habitation (cave, garage, grenier non aménagé)

  • Dangereux pour la sécurité des occupants

  • Sans chauffage.

Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers.

Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes.

Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.

L’immatriculation est pour tout immeuble totalement ou partiellement . obligatoire destiné à l'habitation

Les copropriétés intégralement à commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation. usage

La personne en charge d’immatriculer le va varier en fonction de la situation de la copropriété. syndicat des copropriétaires

C’est le qui doit réaliser l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour. syndic de copropriété

À savoir

Tous les syndics sont concernés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles.

Dans le cas des immeubles neufs ou d’un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires est réalisée par le . notaire

C'est qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre. l'administrateur provisoire

C'est le qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre. mandataire ad hoc

La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le . télédéclarant

Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le représentant légal doit alors déposer des documents justifiant de sa fonction ou du mandat qui autorise la personne à représenter légalement le syndicat des copropriétaires) :

  • Pour le syndic professionnel :contrat de syndic signé ou le procès‑verbal signé de l’assemblée générale le désignant

  • Pour le syndic coopératif :procès-verbal de l’assemblée générale désignant les membres du et le procès-verbal du conseil syndical élisant son président conseil syndical

  • Pour l’administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc : du juge le désignant. ordonnance

Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :

  • (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et du , nombre et nature des de copropriété, forme d’organisation, nom du syndic professionnel ou bénévole) Données d'identification du syndicat de copropriétaires règlement de copropriété lots

  • (montant du , montant du , dettes du syndicat des copropriétaires envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétaires , présence d’employés du syndicat) Situation financière de la copropriété budget prévisionnel fonds de travaux débiteurs

  • constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (par exemple nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et type d’énergie, nombre d’ascenseurs, principaux équipements collectifs) Caractéristiques techniques des immeubles

  • ( ou , et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté) Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde arrêté d'insalubrité

  • Information de l'existence d'un à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance. dépôt de plainte ou d'une condamnation

Le télédéclarant reçoit une  après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations. attestation

C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite . chaque année

La mise à jour des données financières doit être faite dans les suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. 2 mois

Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour , en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un . en cas de changement syndicat secondaire

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont . gratuites

Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Site du registre des copropriétés

Ministère chargé du logement

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception. mettre en demeure

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une d'au maximum par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour). 1 mois astreinte 20 €

Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires.

À savoir

L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, , ). aides de l'Anah éco-prêt à taux zéro

Et aussi sur service-public.fr

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