Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis. notifie re

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat dès la notification du licenciement économique. n'est pas interrompu

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

Le licenciement économique est par lettre recommandée avec accusé de réception. notifié

La date de 1 présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement. re

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux