Guide des droits et démarches

Vous devez présenter un des documents suivants :

• Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans

• Extrait Kbis de moins de 2 ans

• Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

• Attestation d’immatriculation au RNE

• Extrait Kbis

• Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee .

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

• Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

• Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Copie du procès-verbal des élections

• Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

• Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.