Guide des droits et démarches

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

Lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu'il soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.

Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les des des immeubles collectifs. parties privatives lots de copropriétés

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :

Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est de vérifier que leur est bien en cours de validité au moment de l’intervention. (absence de parti pris) et (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter. recommandé assurance responsabilité civile professionnelle L’impartialité l’indépendance

Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :

• le client (vous-même, le propriétaire), les informations utiles sur le logement et les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…) Identifier recueillir obtenir

• tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites Mettre en œuvre

• tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite Examiner

• un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement Réaliser

• des sondages dans les parties en bois. Effectuer

Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :

• Logement concerné

• Parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être

• Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites doit être daté et signé.

Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un . modèle réglementaire

En cas de présence de termites, pour les éradiquer. des mesures doivent être prises

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

Le diagnostic termites est valable au maximum . 6 mois

Au moment de la signature de la ou de , tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois . promesse de vente l'acte authentique de vente doit être refait

Il doit être intégré au . dossier de diagnostic technique (DDT)

, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Non

De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :