Guide des droits et démarches

Il s’agit des équipements suivants :

• . Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Panneaux solaires

• Un ou plusieurs . L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité. onduleurs

• pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation. Batteries

. Vous devez faire une auprès de votre mairie. Oui déclaration préalable de travaux

Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de . permis de construire

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :

Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :

. Vous pouvez bénéficier de la également appelée pour la vente du surplus de l’électricité produite. Oui prime à l'investissement prime à l’autoconsommation

Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est . modifié tous les trimestres

Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.

Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire  : demande de raccordement Enedis

Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.

Enedis vous adresse une et un numéro de . Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation. proposition de raccordement (PDR) contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE)

Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :

• 1 qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez compteur de production

• 1 (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement. compteur de consommation

Lors de votre demande de raccordement, vous signez un  avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité. contrat d'obligation d'achat (COA)

La durée du contrat est de . Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). 20 ans

Le tarif d'achat de l'électricité produite est et ne peut donc pas être négocié. fixé par la loi

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.

, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Non

• L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc

• Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus

• L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer . Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que . l'impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux (BIC)