Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Autorisations d'urbanisme
  4. Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Pour construire ou installer une autour de votre propriété, vous n’avez à accomplir. Cependant, vous devez respecter des, , et parfois . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation. clôture en principe pas de formalité règles d’implantation de hauteur d'urbanisme

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété. borner votre terrain

, vous devez respecter le de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les . Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le pour Paris : Dans tous les cas PLU usages locaux Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un et celles qui sont dans le si votre terrain se situe dans une copropriété. cahier des charges lotissement règlement de copropriété

Vous devez respecter certaines qui varient suivant le de votre clôture : règles type

Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à . DP

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins

  • Servitudes

  • Domaine public et voies de circulation.

Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors . privatif

Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors . Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin. mitoyen

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. servitude de passage

À noter

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain. domaine public maritime

Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage). servitude

Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau. clôturer istance minimale de 6 mètres

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la . DDTM

Où s'informer ?

Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage). servitude

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la . DDTM

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.

Le gestionnaire est différent selon le type de route :

Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

Où s'informer ?

La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la . Dir

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la . Drieat Île-de-France

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles. alignement Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s'informer ?

Vous ne devez pas créer un en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. trouble anormal de voisinage

, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une qui varie suivant la situation de votre terrain : En l'absence de règles locales hauteur minimale

Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une . hauteur minimale de 2,60 mètres

Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une . hauteur minimale de 3,20 mètres

Attention

Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une , vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages. zone naturelle ou forestière

, vous êtes pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un , sauf en où une DP est nécessaire. En principe dispensé de formalité d'urbanisme mur de soutènement secteur protégé

, vous devez déposer à la mairie, ou au pour Paris, une pour construire un mur de clôture dans les  : Cependant Basu DP cas suivants

  • Terrain situé dans un secteur protégé

  • Terrain situé dans un secteur délimité par le (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages) PLU

  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.

Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le pour Paris. Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez également déposer une si votre mur de clôture  : DP mesure 2 mètres ou plus

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins

  • Servitudes

  • Domaine public et voies de circulation.

Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors . privative

Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin. mitoyenne

L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos  : plantations

  • Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre

  • Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. servitude de passage

À noter

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain. domaine public maritime

Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage). servitude

Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau. clôturer istance minimale de 6 mètres

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la . DDTM

Où s'informer ?

Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage). servitude

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la . DDTM

Où s'informer ?

Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route :

Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

Où s'informer ?

La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la . Dir

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la . Drieat Île-de-France

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles. alignement Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s'informer ?

Vous ne devez pas créer un en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. trouble anormal de voisinage

La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est . mitoyenne

Si elle est , sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation. privative

La hauteur de votre clôture végétale être . doit inférieure ou égale à 2 mètres

La hauteur de votre clôture végétale être . peut supérieure à 2 mètres

Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à . DP

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins

  • Servitudes

  • Domaine public et voies de circulation.

Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors . privative

Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin. mitoyenne

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. servitude de passage

À noter

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain. domaine public maritime

Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage). servitude

Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau. clôturer istance minimale de 6 mètres

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la . DDTM

Où s'informer ?

Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage). servitude

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la . DDTM

Où s'informer ?

Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route :

Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

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La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la . Dir

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la . Drieat Île-de-France

Où s'informer ?

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles. alignement Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s'informer ?

Vous ne devez pas créer un en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. trouble anormal de voisinage

Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les . Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. PLU usages locaux

Où s'informer ?

Attention

Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une , votre clôture doit être posée à . Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à . zone naturelle ou forestière 30 cm au-dessus du sol 1,20 m

En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au pour Paris, une DP dans les cas suivants : Basu

  • Terrain situé dans un secteur protégé

  • Terrain situé dans un secteur délimité par le (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages) PLU

  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.

Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un du matériel. certificat d’homologation

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

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Et aussi sur service-public.fr

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