Retirer un nom sur le certificat d’immatriculationCarte griseLe certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre. AttentionSi vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente . Préparer les documentsUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire. La liste des documents varie selon votre situation : Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :
De plus , vous devez présenter un des documents suivants :
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation. Les documents suivants sont nécessaires :
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession . Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Les documents suivants sont nécessaires :
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Estimer le coût du certificat d’immatriculationLe coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré : Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Services en ligne et formulaires
Faire la démarche sur internetVous devez posséder une carte bancaire . La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Services en ligne et formulaires
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité . Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n’avez pas ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services . Où s'informer ?Où s'informer ?À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation : Services en ligne et formulaires
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Services en ligne et formulaires
Services en ligne et formulairesÀ noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité . Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire. Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Préparer les documentsLa liste des documents varie selon votre situation : Vous devez présenter les documents suivants :
De plus , vous devez présenter un des documents suivants :
La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité. Vous devez présenter les documents suivants :
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession . Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire. Vous devez présenter les documents suivants :
Estimer le coût du certificat d’immatriculationLe coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré. Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Services en ligne et formulaires
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilitéOù s'informer ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré. Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche : Services en ligne et formulaires
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Services en ligne et formulaires
Services en ligne et formulairesÀ noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité . Et aussi sur service-public.frTextes de référenceServices en ligne et formulaires
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