Perte volontaire de la nationalité françaiseVous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ). Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalitéVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité françaiseVous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition . Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité . Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est françaisVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français . La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans . AttentionVous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité. Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en FranceVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France . La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans . AttentionVous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité. Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parentsVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans . Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)Vérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) . Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage . À noterVotre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants. Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Vérifier les conditions à remplirVous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal . Faire le dossier de demande de perte de la nationalité françaiseVous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle . Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur . Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus , il doit indiquer son accord sur le formulaire. Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. À noterSi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement. Où s'informer ?Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptéeSi votre demande de perte de la nationalité française est acceptée ( libération des liens d'allégeance ), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel . Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret . La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision. Faire une éventuel recours si votre demande est refuséeLa décision de refus vous est notifiée . Elle doit être motivée . Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Où s'informer ?Où s'informer ?Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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