Réintégration dans la nationalité française par déclarationNationalité Française[Réintégration dans la nationalité française par déclaration]Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez demander la réintégration dans la nationalité française par décret sous conditions . Vérifier les conditions à remplirLiens avec la FranceVous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité ). Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire . Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant. Le 2 e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité . Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Vérifier les conditions à remplirÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus). Liens avec la FranceVous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité ). Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire . Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents à fournir est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant. Le 2 e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité . Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
Vérifier les conditions à remplirÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus). Domicile en FranceVous devez avoir établi votre domicile en France. Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité ). Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire . Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents à fournir est la suivante :
À noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet . Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s'informer ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Où s'informer ?Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai , cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant. Le 2 e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement . Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité . Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Où s'informer ?
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