Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

qui souhaite pour doit avoir une . Elle peut prendre la forme soit d'un ou d'un , soit d'un du document de séjour. C'est le qui . Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre. L'étranger entrer en France travailler autorisation de travail visa titre de séjour document distinct futur employeur effectue la demande

Attention

Si vous êtes citoyen d'un pays , andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. européen

En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en et . vie privée et familiale France métropolitaine départements d'outre-mer

Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1 année, pour la famille du en provenance d'un autre pays de l'Union européenne. re résident de longue durée - UE

Le visa de long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour permettent d'exercer. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la si l'emploi proposé figure sur la liste des . salarié salarié l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique France métropolitaine métiers en tension

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) permet d'exercer l'. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la si l'emploi proposé figure sur la liste des . travailleur temporaire activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique France métropolitaine métiers en tension

La carte de séjour pluriannuelle permet d'exercer . Le 1 contrat de travail doit être supérieur à 3 mois. travailleur saisonnier l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée er

La carte de résident et la carte de permettent d résident longue durée - UE 'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en et .

La carte de séjour pluriannuelle permet d'exercer dans une zone géographique. salarié détaché ICT l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé

Le visa de long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour permettent d'exercer toute activité professionnelle ( de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur étudiant étudiant dans la limite de 964 heures/an 60 % en .

L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.

Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.

La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord.

L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de du temps de travail annuel. 60 %

Elle permet d'exercer auprès d'un employeur dans une zone géographique . Sa durée de validité est de 12 mois maximum. l'activité mentionnée sur le document déterminé déterminée

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (France Travail par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective d'embauche. 2 jours ouvrables

Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.

En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

L'administration analyse la dans la profession et le bassin d'emploi concernés. liste des métiers en tension

Si l'étranger a une carte de séjour ou une carte de séjour , l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants : étudiant recherche d'emploi ou création d'entreprise

  • Curriculum vitae

  • Copie des diplômes

  • Éventuelles attestations d'emploi

Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel). Smic

Elle tient également compte des critères suivants :

  • Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)

  • Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de concernée l'activité professionnelle réglementée

La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Elle est à l'employeur. notifiée

L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.

À noter

si la demande d'autorisation de travail concerne un , l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée. demandeur d'asile

La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est à l'employeur. notifiée

L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

À noter

si la demande d'autorisation de travail concerne un , l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée. demandeur d'asile

Recours en cas de refus

Un peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus). recours gracieux

Un peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur. recours hiérarchique

est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. Un recours en annulation devant le tribunal administratif

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, un ou un peut être déposé. référé suspension référé liberté

Où s'informer ?

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissantsandorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France. européens,

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1 délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché. re

À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à () 1 766,92 € Smic

74 €

Entre et 1 766,92 € 2 650,38 €

210 €

Supérieur à 2 650,38 €

300 €

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 417,29 €

du salaire mensuel brut 55 %

Supérieur ou égal à 4 417,29 €

2 429,51 €

Le montant de la taxe est de par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche. 50 €

En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe est de quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire. cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels 72 €

Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est . déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L'employeur qui dépend doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. du régime réel normal d’imposition 3310 A er

  • L'employeur qui dépend en matière de TVA (RSI) en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire ou ). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole n°3517-S-SD (régime général) n ° 3517-AGR-SD (régime agricole

  • L'employeur qui n'est doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. pas redevable de la TVA n° 3310 A

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le . site impots.gouv.fr

En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.

En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l' à l'étranger concernée. Ofii

La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.

Une fois arrivé en France, l'étranger doit :

  • soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,

  • soit, si s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l' compétente en France. Ofii

Une fois entré en France, l'étranger doit :

  • soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,

  • soit, s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.

Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

L'étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s'il a un des documents suivants :

  • Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)

  • Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l'étranger est commerçant par exemple)

Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l'étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Où s'informer ?

Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.

L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.

Documents à fournir

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.

Où s'informer ?

Instruction de la demande d'autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. re

Si, lors du 1 renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, peut être examiné. er l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En , l'étranger reçoit une 1 carte de séjour. cas d'accord sur la demande re

si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes : La demande de renouvellement peut être refusée

  • L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

  • L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

  • L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

  • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une , sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En cas de refus obligation de quitter la France (OQTF)

Si l'étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.

L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.

Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Documents à fournir

L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1 demande de renouvellement ou non, que l'emploi qu'il va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa 1 autorisation de travail, et selon son statut de travailleur. re re

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Instruction de la demande d'autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. re

Si, lors du 1 renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, peut être examiné. er l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En , l'étranger reçoit une 1 carte de séjour. cas d'accord sur la demande re

si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes : La demande de renouvellement peut être refusée

  • L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

  • L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

  • L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

  • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une , sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En cas de refus obligation de quitter la France (OQTF)

L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1 demande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1 autorisation de travail, et selon son statut de travailleur. re re

Instruction de la demande d'autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. re

Si, lors du 1 renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, peut être examiné. er l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En , l'étranger reçoit une 1 carte de séjour. cas d'accord sur la demande re

si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes : La demande de renouvellement peut être refusée

  • L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

  • L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

  • L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

  • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une , sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En cas de refus obligation de quitter la France (OQTF)

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux