Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité 

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Le prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour. décret n°2024-811 du 8 juillet 2024

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention , sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour s'il (ou elle) a avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes ou Algérien. retraité conjoint de retraité résidé régulièrement Européen

La carte de séjour mention ou vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une . Vous n'avez pas à demander de visa. retraité conjoint de retraité durée maximum d'1 an

Elle n'autorise pas à travailler en France.

Attention

cette carte ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Une fois que vous avez la carte de séjour mention , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une . retraité carte de résident

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( ou ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) carte de résident carte de résident de longue durée - UE

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour s'il (ou elle) a avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence. conjoint de retraité résidé régulièrement durée maximum d'1 an

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

  • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatif de votre en France avec une carte de résident résidence régulière

  • Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou  : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues) en réversion

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

  • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

  • Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

Vous devez régler  (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

Où s'informer ?

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte (ou ) est valable . retraité conjoint de retraité 10 ans

Elle est renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de . retraité

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Carte d'identité et document de voyage

  • Carte de séjour (ou ) arrivant à expiration retraité conjoint de retraité

  • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

  • 3 photos d'identité

: vous devez régler  (droit de timbre) par . Coût  25 € timbres fiscaux

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

Où s'informer ?

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour mention ou vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une . Vous n'avez pas à demander de visa. retraité conjoint de retraité durée maximum d'1 an

Elle n'autorise pas à travailler en France.

À savoir

une fois que vous avez la carte de séjour mention , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une . retraité carte de résident

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( ou ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) carte de résident carte de résident de longue durée - UE

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour s'il (ou elle) a résidé avec vous en France. conjoint de retraité résidé régulièrement

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises

Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

  • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatif de votre en France avec une carte de résident résidence régulière

  • Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou  : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues) en réversion

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

  • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

  • Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

Vous devez régler  (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

La carte de séjour (ou ) est valable . retraité conjoint de retraité 10 ans

Elle est renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte (ou ). retraité conjoint de retraité

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un . récépissé

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises

Pièces à fournir :

  • Carte d'identité et document de voyage

  • Carte de séjour (ou ) arrivant à expiration retraité conjoint de retraité

  • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

  • 3 photos d'identité

Vous devez régler  (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux