Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Si l' vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation. Ofpra bénéficiaire de la protection subsidiaire 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle qui vous est délivrée a une durée de validité de. bénéficiaire de la protection subsidiaire maximale 4 ans
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou ). non-salarié
Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la . protection subsidiaire
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
-
Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la concubin réunification familiale
-
Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, , . depuis au moins 1 an avec effective
-
Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler) e
-
Vos parents ( directs au 1 degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. ascendants er
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France. le visa d'une durée supérieure à 3 mois
À noter
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention . Elle leur permet de travailler en France. membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture) Ofpra
-
datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
-
Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le statut de la protection subsidiaire CNDA
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
-
Ou attestation consulaire avec photo
-
Ou carte d’identité avec photo
-
Ou carte consulaire avec photo
-
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
-
datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
-
Décision de l' ou de la attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant Ofpra CNDA
-
Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
-
Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
-
Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
-
Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption) ascendants
-
Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
-
-
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour). Ofii
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez régler (droit de timbre) par . 50 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour est valable . 4 ans maximum
avec la carte , vous ou les membres de votre famille pouvez . Après 4 ans de séjour en France bénéficiaire de la protection subsidiaire demander une
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière la fin de validité du titre, vous pouvez demander la carte de résident de 10 ans. avant immédiatement
La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un Ce titre de voyage est . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. titre d'identité et de voyage (TIV). biométrique
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Les documents suivants doivent être présentés : notamment
-
Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur ou
-
Preuve que vous êtes sous protection de l' (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire) Ofpra
-
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Les documents suivants doivent être présentés : notamment
-
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
-
Justificatif d' : autorité parentale
-
Extrait d'acte de mariage
-
Jugement de divorce
-
Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
-
Ordonnance de séparation
-
Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
-
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :
Le document de voyage qui vous est délivré indique . le ou les pays qui vous sont interdits
En général, il s'agit uniquement de ou du . votre pays d'origine pays de votre résidence habituelle
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. contrat d'intégration républicaine
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
Où s'informer ?
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
Document de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
Délivrance de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 40 et 41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
