Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Nom d'un mineur adopté par un couple

Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le . nom de famille nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins)

À noter

Une page spécifique présente la . procédure d'adoption

L'adoption crée un lien de entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être . filiation simple ou plénière

Dans le cas de , les sont . l'adoption simple liens avec la famille d'origine maintenus

Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. l'adoption plénière rupture totale

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des suivants au mineur adopté : noms

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun

  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants

  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

Exemple

Fabien et Leïla adoptent Nathan . Caron Lopez Veron

Le nom de famille de Nathan peut être : ou ou ou ou ou ou ou Caron Veron Lopez Veron Veron Caron Veron Lopez Caron Lopez Caron Lopez Lopez Caron

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

  • Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un . Il est donc transmis intégralement aux . nom composé indivisible descendants

  • Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un . double nom divisible

  • Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un . double nom divisible

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le de l'adopté au choix de son nom consentement s'il est âgé de 13 ans et plus.

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté . dans leur requête en adoption

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire . requête cerfa n°15740

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies : après

  • Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)

  • Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

À savoir

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord. modification du ou des prénom(s)

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1 nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2 position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1 partie est conservée. er de re

Exemple

Théophile et Leïla adoptent Kévin . Gautier Dumas Martin Alain Monceau Dupont

Le nom de famille de Kévin est . Monceau Alain

Lorsque la est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la et/ou du du mineur. procédure d'adoption simple carte d'identité passeport

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un pour chacun d'eux en cas de double nom. nom de famille

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé . qu'une seule fois

Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : Dupond Durand

Nom de l'adoptant n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant adopté : ou ou ou ou ou ou ou Dupond Durand Dupuis Dupond Dupuis Dupuis Dupond Dupuis Durand Dupond Durand

Le nom donné au 1 enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa , doit être donné aux enfants suivants du couple. er filiation

Exemple

Eric et Fanny ont choisi le nom pour leur 1 enfant adopté ou né le 1octobre 2022. Rollin Dupont Dupont er er

Ils adoptent par adoption plénière un 2 enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler . e Dupont

Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible

Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.

Le tribunal se prononce en même temps sur la et sur le changement de nom. requête en adoption plénière

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

À noter

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la doit indiquer qu'il a donné son accord. modification du ou des prénom(s) requête en adoption

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la se prononce sur le nom de l'enfant. procédure d'adoption

L'enfant prend , dans la limite du 1 nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. le nom de chacun des 2 membres du couple er

Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : Avril Marion

Nom de l'adoptant n°2 : Gautier Diallo

Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Lorsque la est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la et/ou du du mineur. procédure d'adoption plénière carte d'identité passeport

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux