Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2023 et de 2024.

Les revenus procurés par les placements suivants sont  : imposables

  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à sont . l'impôt sur les sociétés imposables

Ces revenus sont appelés, selon les cas, ou revenus distribués. dividendes

Les sont soumis à l'impôt. dividendes

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique () et le barème progressif. flat tax

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de (appelé également ). 30 % flat tax

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Vous pouvez choisir le , selon votre tranche marginale d'imposition. barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez alors bénéficier d'un de sur vos dividendes. abattement 40 %

Vous devez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.

L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont . exonérés

Les intérêts perçus en 2023 sont . imposables

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Déclaration

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts perçus en 2023 sont . imposables

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Déclaration

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 janvier 2018 sont . er exonérés

Les intérêts perçus en 2023 sont . imposables

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Déclaration

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus ( et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits. dividendes

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 versement, vous êtes d'impôt sur le revenu. er exonéré

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à du montant de ces titres. 10 %

À savoir

Les revenus du PEA sont soumis aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

La versée après l'expiration de la 5 année du PEA est d'impôt sur le revenu. rente viagère e exonérée

À savoir

La rente viagère est soumise aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est . imposé

Le correspond à la différence entre les montants suivants : gain net

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de (appelé également ) 30 % flat tax

  • de l'impôt sur le revenu. Barème progressif

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de (appelé également ). 30 % flat tax

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Vous pouvez opter pour le , selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une , notamment dans les cas suivants : exonération

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

À noter

les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de restent dus. 17,20 %

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sont exonérées d'impôt sur le revenu. sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux de sauf exceptions. 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS),

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de . l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes

À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Les revenus procurés par les placements suivants sont d'impôt sur le revenu : exonérés

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD).

À savoir

ces revenus sont des . exonérés prélèvements sociaux

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en ou en rente capital

  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée

  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

Attention

Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2024 sur vos revenus de 2023. Ils devront être déclarés lors de la . déclaration 2025 de vos revenus de 2024

Les revenus procurés par les placements suivants sont  : imposables

  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Vous pouvez demander à être dispensé du si votre de l'avant-dernière année est inférieur à : prélèvement forfaitaire non libératoire revenu fiscal de référence

  • si vous êtes célibataire 25 000 €

  • pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. 50 000 €

Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à sont . l'impôt sur les sociétés imposables

Ces revenus sont appelés, selon les cas, ou revenus distribués. dividendes

Les sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la et le barème progressif. dividendes flat tax

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Vous pouvez demander à être dispensé du si votre de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple). prélèvement forfaitaire non libératoire revenu fiscal de référence 50 000 € 75 000 €

Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.

L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont . exonérés

Les intérêts perçus en 2024 sont . imposables

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Les intérêts perçus en 2024 sont . imposables

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 janvier 2018 sont . er exonérés

Les intérêts perçus en 2024 sont i. mposables

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de . prélèvement forfaitaire unique 30 %

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez également régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de sur les 40 % dividendes

  • Déductibilité d'une partie de la CSG

  • Déductibilité des frais et charges.

Attention

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos . plus-values de cessions de valeurs mobilières

Vous pouvez en fonction de votre taux d'imposition : faire votre choix

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à . 11 % 12,8 %

  • Si vous êtes imposé à ou plus, le taux du PFU à est plus favorable. 30 % 12,8 %

À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

L'imposition des revenus ( et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits. dividendes

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 versement, vous êtes d'impôt sur le revenu. er exonéré

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à du montant de ces titres. 10 %

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

La versée après l'expiration de la 5 année du PEA est d'impôt sur le revenu. rente viagère e exonérée

À savoir

la rente viagère est soumise aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est . imposé

Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de (appelé également ) 30 % flat tax

  • de l'impôt sur le revenu. Barème progressif

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de (appelé également ). 30 % flat tax

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu () et des (). 12,8 % prélèvements sociaux 17,20 %

Vous pouvez opter pour le , selon votre . barème progressif de l'impôt sur le revenu tranche marginale d'imposition

Vous devrez régler les (). prélèvements sociaux 17,20 %

Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une , notamment dans les cas suivants : exonération

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

À noter

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de restent dus. 17,20 %

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sont d'impôt sur le revenu. sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale exonérées

À savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux de sauf exceptions. 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. L'imposition des contrats d'assurance-vie

À savoir

Les gains de l'assurance vie sont soumis aux de 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Le (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France. plan d'épargne avenir climat

Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont sur le revenu et de prélèvements sociaux. exonérés d'impôt

Les revenus procurés par les placements suivants sont d'impôt sur le revenu : exonérés

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD).

À savoir

Ces revenus sont des . exonérés prélèvements sociaux

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en ou en rente capital

  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée

  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux