Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.

Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un . avocat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens. Télérecours

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la . brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La peut être déposée auprès du du tribunal concerné. requête greffe

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer . requête RAR "référé"

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête. Télérecours

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à . l'aide juridictionnelle

Le juge des référés examine si la est recevable. requête

Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).

La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.

Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.

Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Si votre requête est rejetée, vous pouvez devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet. faire appel

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la . recours en cassation notification

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.

Où s'informer ?

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux