Guide des droits et démarches

Qu'appelle-t-on référé-liberté ?

Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence , des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) que vous estimez atteinte gravement et de façon manifestement illégale par l'administration.

L'urgence est définie par son caractère extrême .

Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.

Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures .

Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?

Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes  :

• Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)

• Montrer qu' une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)

• Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)

• Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.

Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Comment faire la demande de référé-liberté ?

Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants  :

• Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)

• L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux)

• L'exposé précis des faits

• Les arguments juridiques démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.

La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat  :

La procédure de référé-liberté est-elle payante ?

La procédure est gratuite .

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.

Toutefois , le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants  :

• La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)

• La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)

• La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)

• La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties .

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête .

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.

Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale ( injonction , suspension, etc.). Il peut, par exemple, ordonner qu’un hébergement vous soit attribué sous 24 heures, ordonner d’exécuter une décision judiciaire confiant un enfant mineur au service de l’aide sociale à l’enfance, la restitution de votre passeport...

L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification .

Toutefois , le juge des référés peut décider qu'elle soit exécutoire aussitôt qu'elle est rendue.

Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?

Vous pouvez faire appel contre l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de 48 heures .