Guide des droits et démarches

Vous êtes exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : automatiquement

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt. une peine criminelle

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été  : condamné pour les faits suivants

• Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

• Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

• Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'. demandée, par assignation, au tribunal judiciaire action en déclaration d'indignité

Vous devez prendre un avocat.

pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez : Le délai

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le . ministère public

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il l'indignité. relève

Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance.

Le défunt doit le déclarer dans son en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un ou . testament legs universel à titre universel