Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeureEn cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation. Qu'est-ce que la force majeure ?La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité. Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?Oui , un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis. Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement. L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. À savoirSi le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes . Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés . Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Services en ligne et formulaires
Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés . Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Services en ligne et formulaires
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée. Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée. Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée. À noterLa rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure. Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés . Textes de référence
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses ! |
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
Formule complete :
