Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.

L'audition n'est pas ouverte au public (), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger. huis clos

Nous vous présentons les informations à connaître.

La pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants : requête

  • décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible Certificat médical circonstancié

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

  • Formulaire de demande

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

  • de la personne à protéger, de moins de 3 mois Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

La doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur. personne à l'origine de la demande

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s'informer ?

À savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou . convention de Pacs

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un . avocat

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les de la demande. 8 jours

L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence

  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.

  • Au sein de tout autre lieu approprié

L'audition doit les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée

  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection

  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard

  • évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien

  • Mettre en place la mesure la plus adaptée

Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un . débat contradictoire

À savoir

L'audition de la personne à protéger est . toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le , de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé. obligatoire certificat médical

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

  • Parent ou du majeur allié

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

  • Procureur de la République

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est auditionnée. automatiquement

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,

  • soit à la demande des parties ou du . ministère public

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au , au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience. procureur de la République

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous . sauvegarde de justice

À noter

la demande de protection doit être traitée par le juge qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite. dans les 12 mois

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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