Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

À savoir

pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.

Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.

Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai. délai d'1 an

À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un . Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur. recours gracieux

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de de la note. notification

Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.

Vous devez utiliser un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.

Où s'informer ?

  • Rectorat
    Ministère chargé de l'éducation

Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université.

Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire un devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux. recours contentieux

Où s'informer ?

Où s'informer ?

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