Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Confiscation du véhicule

Vous avez commis une routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une prononcée par un juge à la suite d'une grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule. infraction peine complémentaire infraction

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les suivants : délits

  • Homicide involontaire

  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de . refus d'obtempérer

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie

  • Absence d'assurance

  • Conduite du véhicule malgré la d'une décision de ou , de , ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire notification suspension administrative judiciaire rétention d'annulation

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine sous l'emprise de l'alcool

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques sous l'emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

  • de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive

  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux