Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.
Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le . 17
La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.
En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...). ne touchez à rien
À noter
Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, avant de déclarer le vol, assurez-vous qu'il n'a pas été mis à la . fourrière
Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement . Votre peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...). porter plainte et
Si le a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une . certificat d'immatriculation déclaration de vol
Pour le du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur. vol des documents de l'assurance
Votre a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable . 2 mois
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.
peut porter plainte car il est la victime du vol. Seul le propriétaire du véhicule
Si vous avez prêtez votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie mais il ne peut pas porter plainte à votre place.
Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte pour vol car l' s'applique. immunité familiale
dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte
Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. officiers agents de police judiciaire
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez
Vous pouvez remplir une . pré-plainte
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite dans un ou une que vous choisissez. signer votre plainte sur place commissariat de police brigade de gendarmerie
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Les conséquences suite à un dépôt de plainte
Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au (FOVeS) et au (SIV) des forces de l'ordre. fichier des objets et véhicules signalés système d'immatriculation des véhicules
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.
Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.
À savoir
sur demande de son propriétaire, un vélo peut être avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur . La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI). identifié et marqué Bicycode
Vous devez dans le délai prévu par votre contrat. déclarer le vol à votre
Ce délai doit être au minimum de depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance. 2
La déclaration à l'assurance permet de si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens. dégager votre responsabilité
L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
À noter
si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre . Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : porte du garage dégradée). assurance habitation
Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, , vous pouvez demander à votre assureur à . en général 1 mois être indemnisé
L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la . Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
À noter
votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.
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Textes de référence
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
- Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'immatriculation des véhicules» ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (SIV)
- Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés «registres des fourrières et des immobilisations»
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Délai pour déclarer le vol à l'assurance - Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie
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