Guide des droits et démarches

, un certificat d’immatriculation (appelé auparavant ) par . Vous , ni y envoyer votre dossier. Non vous ne pouvez plus demander carte grise courrier ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture

Les démarches se font sur . internet

Vous pouvez réaliser vous-même ces démarches sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Immatriculation (site ANTS)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Vous pouvez demander à un par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous démarches,  : professionnel de l'automobile habilité certaines notamment

• (y compris cyclomoteur) Immatriculation d'un véhicule neuf

• ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur) Immatriculation d'un véhicule d'occasion

• Changement de locataire (pour les loueurs)

• (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs) Changement d’adresse

• Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)

• Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule

• Duplicata du certificat d’immatriculation

• Demande de fin d’usage de démonstration

• (certificat de non gage) Demande d'un certificat de situation administrative

• Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

• Déclaration de destruction d'un véhicule.