Guide des droits et démarches

La portabilité vous permet de à être pendant une certaine après avoir quitté votre entreprise de votre contrat de travail. continuer protégé durée après la rupture

En effet, vous continuez à bénéficier :

• Des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise

• De la portabilité pour les garanties liées aux si votre entreprise dispose d'un . risques décès, incapacité de travail et invalidité régime de prévoyance

Pour cela, certaines doivent être remplies. conditions

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions suivantes : toutes

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

• Vous avez fait l'objet d'une pour un motif autre que la rupture de votre contrat de travail faute lourde

• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris , fin d'un . rupture conventionnelle économique CDD

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. ayants droit

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail. certificat de travail

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à de votre contrat de travail. partir de la date de cessation

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une . durée égale à la période d'indemnisation du chômage

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail

• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le employeur. même

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le ou la doit les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention. contrat convention prévoir

L'organisme assureur vous adresse une de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif «  ») la fin de la portabilité, proposition loi Evin au plus tard 2 mois après

Ce nouveau contrat :

• Est payant

• N'est dans le temps pas limité

• Ne concerne et non. que les frais de santé la prévoyance

Pour de cette proposition, vous devez faire votre demande la fin de la . bénéficier au plus tard 6 mois après portabilité

, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage. Oui