Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site DICEM . Vérifier quels engins doivent être déclarés sur le site DICEMUn engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les conditions suivantes :
En pratique, il s'agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike. À savoirLes trottinettes et vélos électriques, les solex, les engins agricoles et/ou du BTP … ne sont pas à déclarer dans DICEM. Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin relevant de DICEMVous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...). Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...). Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un. Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...). Toutefois, vous pouvez en utiliser un dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique). Vérifier qui doit déclarer l'engin et dans quel délaiLe vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement à l’occasion de la vente. Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire 16242 pour que la déclaration soit bien enregistrée. À savoirVous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03 . L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf , non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition. La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM et permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification. Elle est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire 13853 . À savoirVous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230 . Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire. Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification. La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification. La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853 . À savoirVous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d'adresse…) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230 . Déclarer l'achat d'un engin relevant de DICEMLe vendeur professionnel doit faire la déclaration en votre nom, à l’occasion de la vente , sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ). Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique. Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition sur le site DICEM pour que la déclaration soit bien enregistrée. Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM : Services en ligne et formulaires
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal. Si vous êtes une association avec un numéro RNA , pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
À savoirLa confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242 . L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf , non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition. Services en ligne et formulaires
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET , pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal. Si vous êtes une association avec un numéro RNA , pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853 . Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ). Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série : Services en ligne et formulaires
Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM. Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d'une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal. Si vous êtes une association avec un numéro RNA , pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853 . Faire graver un numéro d'identification sur l'enginLe numéro unique d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée . Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive. Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre. Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger Vous devez vous-même faire graver sur l'engin le numéro d'identification reçu par voie électronique. Vous devez vérifier si le numéro d'identification (présent sur l’attestation reçue par voie électronique) est gravé sur une partie inamovible de l’engin. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous-même faire le graver. À noterFaire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d'identification est sanctionné par une amende allant jusqu'à 750 € et une possible mise en fourrière de l’engin. Déclarer la vente d’un engin relevant de DICEMAprès vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente : Services en ligne et formulaires
Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur. Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ) : Services en ligne et formulaires
Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique. À savoirPour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853 . Déclarer la modification d’informations déjà saisies dans DICEMLes modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures :
Vous aurez besoin des documents suivants :
Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM : Services en ligne et formulaires
À savoirLa déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Respecter les règles de circulation d’un engin relevant de DICEMLorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, …) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter. Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste... Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € . Le véhicule peut être confisqué , immobilisé , mis en fourrière , voire détruit . En effet, un engin sans numéro d'identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit immédiatement. Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologuéVous devez porter les équipements suivants :
Avoir une assurance pour circuler avec un engin non homologuéLe propriétaire d’un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui . Si vous envisagez de louer ou prêter votre engin, vous devez vérifier que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne . La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
|
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
Formule complete :
