Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (, , , ...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ? moto cross pocket bike pit-bike dirt bike
Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez une mini moto ou un quad non homologués. louer et utiliser
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto . uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les suivantes : 2 conditions
-
Engin , c'est à dire non soumis à réception CE non homologué
-
Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
En pratique, il s'agit notamment de (, , , ...) et de . mini motos moto cross pocket bike dirt bike pit bike quads
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.
Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Le (entreprise, association) doit en votre nom suivant la date de la vente, via le portail (connexion via ou par mail). vendeur professionnel faire la déclaration dans les 48 heures Dicem FranceConnect
Vous devez ensuite (ou contester) la déclaration de l'engin. confirmer
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un . code de confirmation unique
Vous devez alors (ou contester) en ligne la via le portail (connexion via ou par mail). confirmer déclaration de l'engin Dicem FranceConnect
Préparez un sous format numérique. justificatif de domicile
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une et un seront disponibles . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification dans votre espace en ligne
Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire ). cerfa n°16241
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire ). cerfa n°16242
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un . code de confirmation unique
Vous devez alors (ou contester) en ligne la via le portail (connexion via ou par mail). confirmer déclaration de l'engin Dicem FranceConnect
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
-
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
-
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une et un seront disponibles . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification dans votre espace en ligne
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire ). cerfa n°16241
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire ). cerfa n°16242
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un . code de confirmation unique
Vous devez alors (ou contester) en ligne la via le portail (connexion via ou par mail). confirmer déclaration de l'engin Dicem FranceConnect
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
-
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une et un seront disponibles . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification dans votre espace en ligne
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire ). cerfa n°16241
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire ). cerfa n°16242
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous devez faire une déclaration suivant la date de l'achat via le portail (connexion via ou par mail). dans les 48 heures Dicem FranceConnect
Joignez un sous format numérique : justificatif de domicile
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une et un seront disponibles dans votre . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification espace en ligne
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
-
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
-
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une et un seront disponibles dans votre. attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification espace en ligne
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
-
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une et un seront disponibles dans votre. attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification espace en ligne
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853
Le de l'engin doit être sur une de l'engin, . numéro d'identification gravé partie fixe qui ne peut pas être changée
Le doit également fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive. numéro d'identification apparaître sur une plaque
Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
À noter
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €
Vous devez faire la déclaration suivant la modification. dans les 48 heures
Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.
La se fait via le portail via le portail (connexion via ou par mail). déclaration de modification en ligne Dicem FranceConnect
Joignez, sous format numérique :
-
: Si vous avez changé d'adresse justificatif de domicile
-
Si vous avez : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) changé d'état civil
-
: En cas de vente de l'engin justificatif de domicile
-
: dépôt de plainte En cas de vol de l'engin
-
En cas de : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) destruction de l'engin
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une sera disponible dans votre espace en ligne. attestation sécurisée de déclaration
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853 cerfa n°16230 personne morale
La se fait via le portail via le portail (connexion via ou par mail). déclaration de modification en ligne Dicem FranceConnect
Joignez, sous format numérique :
-
: un En cas de changement d'adresse justificatif de domicile
-
: un En cas de vente de l'engin justificatif de domicile
-
: un dépôt de plainte En cas de vol de l'engin
-
En cas de : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) destruction de l'engin
-
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
-
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une sera disponible dans votre espace en ligne. attestation sécurisée de déclaration
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853 cerfa n°16230 personne morale
La se fait via le portail via le portail (connexion via ou par mail). déclaration de modification en ligne Dicem FranceConnect
Joignez, sous format numérique :
-
: un En cas de changement d'adresse justificatif de domicile
-
: un En cas de vente de l'engin justificatif de domicile
-
: un dépôt de plainte En cas de vol de l'engin
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En cas de : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) destruction de l'engin
-
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une sera disponible dans votre espace en ligne. attestation sécurisée de déclaration
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853 cerfa n°16230 personne morale
Attention
Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €
Le propriétaire de l'engin doit avoir une . assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
-
composé d'une seule pièce Casque intégral
-
en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras Vêtements de protection
-
en matière résistante Gants
-
Chaussures montantes
Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la indiquant les règles à respecter. charte
Il est de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués : route, chemin, piste... interdit sur une voie ouverte à la circulation publique
Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être uniquement : circuit agréé, terrain adapté. utilisés sur un terrain spécialement conçu à cet effet
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 1 500 €
Le véhicule peut être , et . confisqué immobilisé mis en fourrière
À noter
Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire. rodéo urbain
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de route : article L321-1 à L321-6
Réception et homologation - Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18) - Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
Article 2 - Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location des mini motos et mini quads (charte)
- Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif au traitement automatisé de données personnelles DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de mini moto ou de quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Déclaration de mini moto ou mini quad Cerfa n°13853*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Dicem - Déclaration d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Quad - mini moto) Cerfa n°16241*01
Ministère chargé de l'intérieur -
DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto) Cerfa n°16242*01
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) Cerfa n°16230*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad
Legifrance -
Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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