Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Votre voisin vient d'obtenir une (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation. autorisation d'urbanisme
Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez . avoir un intérêt à agir
Vous devez que la construction ou l'aménagement autorisé a des sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être par le et non par les nuisances provoquées par les travaux. prouver conséquences directes jouissance provoquées projet lui-même
Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
À noter
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de . Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au des pour comportement abusif. 10 000 € tribunal administratif dommages et intérêts
Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :
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Recours devant le (et/ou le préfet dans une commune sans , ni carte communale) maire PLU
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Recours devant le . tribunal administratif
Ces recours peuvent être faits l’un de l’autre . indépendamment ou en même temps
Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier , cachet de la poste faisant foi. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est . 2 mois rejetée
Attention
Dans un délai de 15 à partir de votre recours, vous devez en par lettre . Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite. jours francs envoyer une copie intégrale à votre voisin RAR
Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.
Saisir le tribunal administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous joignez aussi l' de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au pour Paris). arrêté Basu
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en . RAR
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Tribunal administratif de Paris
Attention
Vous devez . Dans un délai de 15 , vous devez envoyer une copie intégrale par lettre à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture. informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux jours francs RAR
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif peut décider d' tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme. annuler
Il quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation. annule partiellement l’autorisation régularisée avec une demande d’autorisation modificative
À noter
La accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute. durée de validité de l'autorisation d'urbanisme
Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :
À partir du 1 jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale). er vous avez 1 mois pour faire un recours
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
À partir du 1 jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, . er vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif
Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Et aussi sur service-public.fr
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement -
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections -
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Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur les règles d’urbanisme ou sur un dossier d’autorisation d’urbanisme -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur les règles d’urbanisme ou sur un dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13
Intérêt à agir, délai de recours administratif et annulation de l’autorisation - Code de l'urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire - Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir et notification du recours - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Article R421-1 : délai de recours contentieux - Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
Services en ligne et formulaires
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Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Tribunal administratif de Paris
