Guide des droits et démarches

Vous pouvez demander à un par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment : professionnel de l'automobile habilité

• Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

• Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

• Changement de locataire (pour les loueurs)

• Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)

• Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)

• Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule

• Demande de fin d’usage de démonstration

• Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

• Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

• Déclaration de destruction d'un véhicule.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est . librement fixée par le professionnel

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire . cerfa n°13757

Le professionnel va :

enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,

vous délivrer un numéro d'immatriculation,

éditer un qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.