Guide des droits et démarches

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment  :

• Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

• Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)

• Changement de locataire (pour les loueurs)

• Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)

• Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)

• Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule

• Duplicata du certificat d’immatriculation

• Demande de fin d’usage de démonstration

• Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

• Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

• Déclaration de destruction d'un véhicule.

En plus du coût de la carte grise , le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel .

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757 .

Le professionnel va :

Enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir

Vous délivrer un numéro d'immatriculation s’il s’agit d’un véhicule neuf ou si le véhicule d’occasion n’est pas immatriculé dans le SIV

Éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remettra, notamment, dans les cas suivants :

• Véhicule neuf

• Véhicule d’occasion non immatriculé dans le SIV.

Ce CPI vous permettra de circuler en France pendant 1 mois (ou 8 mois s’il s’agit d’un véhicule de location courte durée) en attendant le certificat d’immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.