Prime de déménagement
En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les : 3 conditions suivantes
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Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
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Votre déménagement a lieu entre le 1 jour du qui suit la fin de votre 3 mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 anniversaire de votre dernier enfant er mois civil e e
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Vous avez droit à ou à pour votre nouveau logement. l'aide personnalisée au logement (APL) l'allocation de logement familiale (ALF)
À noter
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
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Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
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Et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, factures d'essence etc.).
Services en ligne et formulaires
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Demande de prime de déménagement (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
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Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
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Et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).
Services en ligne et formulaires
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Demande de prime de déménagement (MSA) Cerfa n°11363*04
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges |
Montant maximum |
---|---|
3 enfants |
1 119,46 € |
4 enfants |
1 212,75 € |
Par enfant supplémentaire |
93,29 € |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de à du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due. 50 % 75 %
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre ou à votre dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation. Caf MSA
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
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MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des informations complémentaires
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de prime de déménagement (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demande de prime de déménagement (MSA) Cerfa n°11363*04
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si...