Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Allongement du délai de réalisation des travaux
Les critères pour demander un allongement du délai de réalisation de certains travaux financés par et le sont modifiés. l'éco-PTZ prêt avance mutation ne portant pas intérêt
C'est ce qu'indique un . arrêté du 3 décembre 2024
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Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un appelé . Nous vous indiquons les et la à suivre pour pouvoir en bénéficier. prêt sans intérêts conditions démarche
Il existe de travaux concernées par l'éco-PTZ : 3 grandes catégories
-
Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage) ponctuelle
-
Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'atteindre une globale performance énergétique minimale
-
Les travaux de réhabilitation de votre installation par un dispositif ne consommant pas d'énergie. d'assainissement non collectif
À noter
Il est possible de pour ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif. cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' financer le reste à charge de vos travaux éco-PTZ Copropriété
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
-
pour action de travaux sur les parois vitrées 7 000 € 1
-
pour action de travaux d'une autre nature 15 000 € 1
-
pour un lot de travaux 25 000 € 2
-
pour un lot de travaux ou plus. 30 000 € 3
La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en ou en . métropole outre-mer
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner : au moins une des catégories de travaux suivante
-
Isolation thermique des toitures
-
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
-
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
-
Isolation des planchers bas
-
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
-
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner : au moins une des catégories de travaux suivantes
-
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
-
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
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Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
-
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
-
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Isolation des planchers bas.
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des . caractéristiques techniques de ces travaux
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
-
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
-
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum (dans certains cas, cette somme est d'au maximum en fonction de la nature des travaux choisis). 50 000 € 30 000 €
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
-
et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah
-
pour l'accession à la propriété PTZ
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 4 cas suivants : au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai
-
Force majeure
-
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou décès
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
La demande d'allongement du délai doit être motivée et justifiée par la production d'un document.
Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 15 ans
À savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ
Attention
Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté
-
Décès
-
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-
Force majeure
-
Contestation contentieuse de l'opération
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de . 50 000 €
La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).
À noter
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
-
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
-
Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude. 35 %
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter . certaines caractéristiques
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
-
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
-
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
Ministère chargé du logement
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
Ministère chargé du logement
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum (dans certains cas, cette somme est d'au maximum en fonction de la nature des travaux choisis). 50 000 € 30 000 €
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
-
et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah
-
pour l'accession à la propriété PTZ
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
-
Force majeure
-
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un . délai maximal de 20 ans
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
À savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ
Attention
Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté
-
Décès
-
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-
Force majeure
-
Contestation contentieuse de l'opération
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de . 10 000 €
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des . prescriptions techniques spécifiques
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de . Ce logement doit avoir été construit à la date du début des travaux. résidence principale depuis plus de 2 ans
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif
Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
-
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
-
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
Ministère chargé du logement
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum (dans certains cas, cette somme est d'au maximum en fonction de la nature des travaux choisis). 50 000 € 30 000 €
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
-
et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah
-
pour l'accession à la propriété PTZ
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
-
Force majeure
-
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 15 ans
À savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ
Attention
Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté
-
Décès
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Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
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Force majeure
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Contestation contentieuse de l'opération
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Caractéristiques et conditions d'attribution - Code général des impôts : article 244 quater U
Montants - Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise Performance globale
Ministère chargé du logement
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement -
Dossier éco-prêt à taux zéro
Ministère chargé du logement -
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) -
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement -
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...