Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Modification d'une autorisation d'urbanisme

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Vous avez obtenu une . Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation. autorisation d'urbanisme

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Le , le ou la est en cours de validité. PC PA DP

  • La nature du projet initial est conservée.

Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés. en cours de validité

À savoir

Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :

Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier ou la de la construction. petites modifications de l'aspect extérieur l'emprise au sol surface de plancher

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la du projet). modification de la destination

Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier ou la . l'emprise au sol surface de plancher

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le  pour Paris. Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.

Votre demande de modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif. DP

Votre demande de ou de modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de . PC PA prescriptions

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.

Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.

Services en ligne et formulaires

Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Services en ligne et formulaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au uniquement par voie dématérialisée. Basu

Services en ligne et formulaires

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement

A compter de la réception en mairie , le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier : d'un dossier complet

  • pour une DP 1 mois

  • pour un PC de maison individuelle 2 mois

  • pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA. 3 mois

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' par exemple. Basu ABF

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. er

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. permis tacite immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Attention

Si votre , dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le . dossier est incomplet Basu Basu

Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre . RAR

Il y a plusieurs cas possibles :

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le pour Paris, doit vous délivrer un certificat de . Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Basu permis tacite ou de non-opposition à DP tacite

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un , dans le cœur d’un parc national ou si votre projet porte sur un . Basu site classé immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs . prescriptions

La mairie, ou le pour Paris, prend un avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Basu arrêté

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si votre projet est refusé, la mairie, ou le pour Paris, prend un . C'est une décision de refus. Basu arrêté d'opposition

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire, ou le pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur ou d'une opération d'aménagement. Basu pendant 2 ans maximum PLU

Le maire, ou le pour Paris, prend un . Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale. Basu arrêté de sursis à statuer

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du pour Paris. Basu

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un de , vous pouvez contester sa décision de 2 façons : arrêté sursis à statuer

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans , ni carte communale) PLU

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits l’un de l’autre . indépendamment ou en même temps

Attention

Si vous êtes dans un ou aux et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’, vous devez faire un . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif. site patrimonial remarquable abords d’un monument historique ABF recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Vous avez pour faire un devant le maire à compter de la date de de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans ni carte communale, , vous pouvez aussi déposer un devant le préfet, en plus du recours devant le maire. 1 mois recours gracieux notification PLU dans ce même délai recours hiérarchique

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier . RAR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, . 2 mois votre demande est rejetée

Vous avez pour faire un à compter de la date de du refus du maire ou la date de (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. 2 mois recours contentieux devant le juge administratif notification rejet implicite 2 mois

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en . RAR

La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa . Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. durée de validité les 3 ans

À noter

La durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision :

  • entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée)

  • entre le 1 janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an er

Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier

Durant à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordé. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. 2 mois er contester le permis modificatif recours gracieux auprès du maire

À noter

L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.

si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an

Vous devez en faire la demande . Si vous effectuez une 2 demande, vous devez la transmettre . 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale e 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie, ou au pour Paris. RAR Basu

À réception de votre demande, la mairie, ou le pour Paris, ont pour vous répondre. Basu 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au pour Paris, une de vos travaux. Basu déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.

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Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.

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Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée. Basu

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Et aussi sur service-public.fr

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