Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons. véhicule de collection
Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation , le véhicule doit remplir conditions suivantes : véhicule de collection les 3
-
Avoir 30 ans ou plus
-
Ne plus être produit
-
Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire. Véhicule de collection
La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
Il pourra vous être demandé une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants
-
Justificatif d’identité
-
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
-
pour un véhicule d'un inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1 fois à partir du 1 janvier 1960 Procès-verbal du contrôle technique PTAC re er
-
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
-
si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre. Mandat
Où s'informer ?
Il pourra vous être demandé une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants
-
Justificatif d’identité
-
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Justificatif de domicile
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
-
pour un véhicule d'un inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1 fois à partir du 1 janvier 1960 Procès-verbal du contrôle technique PTAC re er
-
Justificatif d’assurance du véhicule
-
Justificatif de permis de conduire
-
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
-
si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre. Mandat
Où s'informer ?
Si le véhicule provient d'un autre que la France, il pourra vous être demandé un ou une mention de dispense. État de l'Union européenne quitus fiscal
Si le véhicule provient d'un à l', il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense. État tiers Union européenne
Où s'informer ?
-
Services douaniers
Direction générale des douanes et des droits indirects
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité
Attention
Vous devez avoir pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'. une carte bancaire ANTS
Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non. coût variable
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un : simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité.
La démarche s'effectue sur le site internet de l' . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via , soit via l’application : ANTS France Connect France identité
Services en ligne et formulaires
-
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Attention
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments
-
Numéro de dossier
-
de votre demande Accusé d'enregistrement
-
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un . professionnel de l'automobile habilité
Où s'informer ?
-
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Services en ligne et formulaires
-
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Services en ligne et formulaires
-
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Services en ligne et formulaires
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre . certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire. pendant 5 ans
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). plaques d'immatriculation spécifiques
Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le du véhicule : PTAC
Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :
Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule :
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Code de la route : article R323-3
Dispense du contrôle technique - Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Article 4
Services en ligne et formulaires
-
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa n°13750*07
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n°15776*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection
Legifrance -
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Cerfa n°13757*03
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur -
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
