Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l'argent, vous êtes . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre . Cette saisie est appelée . débiteur créancier saisie-attribution

La concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice. saisie-attribution

Votre doit charger un de rédiger un sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). créancier commissaire de justice acte de saisie

Ensuite, le commissaire de justice , c'est-à-dire délivre, cet à votre banque. signifie acte de saisie

Votre créancier doit charger un de rédiger un sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). commissaire de justice acte de saisie

Ensuite, le commissaire de justice cet à votre banque. signifie acte de saisie

Le commissaire de justice doit vous informer, par , de la signification de la saisie à votre banque dans un . acte du commissaire de justice délai de 8 jours

À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)

  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception assignation

  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice). créancier

Durant les 15 qui suivent la de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué. jours ouvrables signification

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due. mainlevée

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si dépassent le montant sur votre compte bancaire. ce que vous devez (votre dette et les )

 : c'est le. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 635,71 € solde bancaire insaisissable (SBI)

Il est interdit de vous prendre les , compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des de l'origine de ces sommes dans les 15 qui suivent la de la saisie à la banque. sommes qui sont insaisissables justificatifs jours ouvrables signification

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

Exemple

Si votre compte bancaire a avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. 200 € 200 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

  • Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 200 €

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 635,71 €

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables) 635,71 €

  • La saisie faite est de       1 000 € - 635,71 € = 364,29 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

  • Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 700 €

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 635,71 €

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI) 700 €

  • La saisie faite est de      1 000 € - 700 € = 300 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

  • Le compte bancaire a . Il ne comporte aucune somme insaisissable 1 000 €

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 635,71 €

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

  • La saisie faite est de       1 000 € - 635,71 € = 364,29 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont  : insaisissables en totalité

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Prime d'activité

  • Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont  : insaisissables en partie seulement

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement

Conditions

Vous pouvez contester la saisie après que le commissaire de justice vous a informé, par , de la de la saisie à votre banque. 1 mois acte du commissaire de justice signification

Pour cela, vous devez :

  • du lieu où vous habitez Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)

  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1 suivant er jour ouvrable

  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

  • Conséquences

    Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (). ordonnance

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque rendu par le juge à l'encontre de votre contestation. l'ordonnance de rejet

    La banque paie alors le . créancier

    Passé le délai de contestation d'un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque, pour obtenir le paiement de votre dette, un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le . créancier

    Vous pouvez (par écrit) autoriser votre à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice). créancier

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le à la banque. signifie

    La banque paie alors le créancier.

    La s'applique uniquement à des sur des sommes d'argent. saisie-attribution créances

    Vous devez être muni d'un , constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée). titre exécutoire

    Vous devez vous adresser à un , qui se chargera d'établir un et de le à la banque du . Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque. commissaire de justice acte de saisie signifier débiteur

    Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le dépassent le montant sur le compte bancaire. montant de la et des

    En effet, , c'est le . il est obligatoire de laisser au minimum 635,71 € solde bancaire insaisissable (SBI)

    Il est interdit de prélever (par exemple : minima sociaux). certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine

    En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

    Exemple

    Si votre compte bancaire a avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. 200 € 200 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    • Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 200 €

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables) 635,71 €

    • La saisie faite est de       1 000 € - 635,71 € = 364,29 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    • Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 700 €

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI) 700 €

    • La saisie faite est de      1 000 € - 700 € = 300 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    • Le compte bancaire a . Il ne comporte aucune somme insaisissable 1 000 €

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

    • La saisie faite est de       1 000 € - 635,71 € = 364,29 €

    Quelles sont les sommes insaisissables ?

    Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

    • Indemnités représentatives de frais professionnels

    • Prime d'activité

    • Revenu de solidarité active (RSA)

    Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

    • Salaire net

    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

    • Avantages en nature

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    À savoir

    les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement

    Si le conteste la saisie dans le mois qui suit la date de, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (). débiteur l'acte de saisie son ordonnance

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque rendue par le juge à l'encontre de la contestation du . l'ordonnance de rejet débiteur

    La banque vous paie ensuite.

    Si le ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. débiteur

    La banque vous paie ensuite.

    Le peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie. débiteur

    Le commissaire de justice doit ce document à la banque. signifier

    La banque vous paie ensuite.

    Et aussi sur service-public.fr

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