En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d' :
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Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire
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Éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
Cette mesure :
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Ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant
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N'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant
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N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant .
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge.
La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux : 2 conditions suivantes
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Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
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Une (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante. prestation d'aide à domicile
Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
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versé au parent isolé assumant la charge d'enfant. Revenu de solidarité active (RSA)
À noter
Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent.
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
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Un des parents ou le représentant légal du mineur
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La personne à qui sont versées les prestations
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Le qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental) procureur de la République
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Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la ). Caf
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
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Le ou les parents
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Le procureur de la République
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L'organisme débiteur des prestations familiales (, ) Caf MSA
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Les services du département du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
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De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
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Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Il est possible de solliciter l' aide juridictionnelle.
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
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Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile
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Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un désigné par le juge. délégué aux prestations familiales
Pour cela, les suivantes doivent être réunies : 2 conditions
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Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
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n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations. Une prestation d'aide à domicile
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué :
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Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille
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Est le garant du bon usage des prestations familiales
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Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions
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Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières
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Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant
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Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
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Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.
En cas de désaccord important, le peut être saisi par les parents ou le délégué. juge des enfants
La mesure excéder une durée de ne peut pas 2 ans.
Elle peut être par décision motivée du juge des enfants. renouvelée
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
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D'office par le juge
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À la demande du procureur de la République
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À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)
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À la demande du délégué aux prestations familiales.
La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
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Aux parties
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Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
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À l'organisme débiteur de ces prestations
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Au procureur de la République.
Cette décision peut être dans le délai de suivant sa : contestée devant la cour d'appel 15 jours notification
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Par les parties
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Et par le délégué aux prestations familiales.
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)