Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de . Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de. procédure écrite procédure orale

Devant le tribunal judiciaire, les au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat . parties sauf dans certains cas

Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le vous êtes le . Pour saisir le tribunal, vous devez par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). tribunal judiciaire, demandeur faire délivrer une en justice

Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le à la procédure. Vous devez obligatoirement si vous voulez prendre part à la procédure. défendeur prendre un dans un délai de 15 jours

À savoir

Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement . votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire

La période de préparation du dossier s'appelle la .

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé . Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives. demandes et leurs arguments moyens conclusions

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Ensuite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire.

Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : Toutes , au du tribunal. c'est le principe du . les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats greffe

Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des . audiences de mise en état

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent , vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. de façon virtuelle

Lors des audiences de mise en état, entre vous et votre adversaire ait bien lieu . Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes. le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces dans les délais qu'il fixe

À noter

vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez par exemple solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir certaines documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

À savoir

vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, votre adversaire et vous devez signer avec vos avocats une convention de . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. procédure participative

Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de votre affaire. le juge de la mise en état clôture les échanges

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle . audience de plaidoiries

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

À savoir

à tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une ou une . Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès. médiation conciliation

De même, pour les , vous pouvez tenter un règlement amiable du litige. procédures introduites à partir du 1 novembre 2023

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer une . ARA

Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

Vous devez et être . comparaître en personne assisté par un avocat

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est . confidentiel

Vous pouvez demander au juge de l' de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'. ARA ARA

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.

La procédure étant écrite, sans plaider. votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier

Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.

À la fin de l'audience, le juge donne la , c'est-à-dire la . date du délibéré date à laquelle le jugement est rendu

Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.

Durant l'attente du délibéré, . Vous pouvez déposer de nouvelles observations uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts. vous ne pouvez plus déposer d'observation

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un . jugement

Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.

Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes, les vôtres et de celles de votre adversaire.

Le jugement statue sur les demandes des parties dans le . Avant de donner la solution du litige dans le dispositif, le tribunal doit exposer les . dispositif motifs

À savoir

Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est par exemple le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une . C'est encore le cas si le tribunal rend . C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement. décision d'incompétence un

Le jugement sauf indication contraire donnée dans le dispositif. peut être exécuté immédiatement

Vous pouvez contester le jugement en dans le délai indiqué dans la . faisant appel signification

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige. demande de rectification

À savoir

Si un point du jugement , c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge en déposant une . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties. est équivoque d'interpréter sa propre décision requête appel

Vous pouvez ou bien être assisté par un avocat. vous défendre seul

Si vous souhaitez saisir le ou le , vous êtes le . tribunal judiciaire tribunal de proximité demandeur

Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une , soit transmettre une . assignation requête

Attention

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le à la procédure. défendeur

La procédure étant orale, le procès s'articule . autour d'une audience

Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. le principe du contradictoire vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire

Votre adversaire doit faire de même.

Attention

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La peut avoir lieu à tout moment de la procédure. tenter de vous mettre d'accord tentative de conciliation

Vous pouvez vous , éventuellement . présenter en personne à l'audience assisté par un avocat

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez également vous faire (une autre personne). représenter par un tiers

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Services en ligne et formulaires

L'audience n'est pas obligatoire pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même. si vous donnez votre accord

Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez . exposer par écrit vos demandes et arguments

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un . débat contradictoire

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de . caducité mettre fin à la procédure

Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

Le procès peut se tenir si vous vous faites . représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir

Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice). à la condition que votre convocation soit régulière

Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Vous pouvez demander au juge d'accorder un pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). doit être justifiée

Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même. s'il estime que le motif est légitime

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question. Avant d'évoquer le litige en lui-même

Le tribunal peut se déclarer pour juger l'affaire dans les cas suivants : incompétent

  • Contentieux relevant de la (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales) compétence d'un autre juge

  • Contentieux relevant de la (par exemple du conseil de prud'hommes) compétence d'un autre tribunal

  • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville

Les permettent à votre adversaire et à vous concernant le litige qui vous oppose. débats de présenter oralement vos demandes et vos arguments

Le . juge qui préside l'audience organise la tenue des débats

Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au . demandeur défendeur

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi . auditionner des témoins

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du . greffe

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noter

à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un ou un . Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre. conciliateur de justice médiateur civil

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. . Toutefois, le juge peut l'autoriser. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats

Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. délibéré

Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.

La décision peut être aux parties . notifiée par le par lettre recommandée avec accusé de réception

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès). par un commissaire de justice

À savoir

la , sauf si la loi ou le juge en décide autrement. , même en cas de recours

Le recours que vous pouvez faire (anciennement huissier de justice). est indiqué dans la du greffe ou du commissaire de justice

Vous pouvez également . Dans le de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut. déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement dispositif

Vous pouvez contester en . faisant appel

Vous pouvez contester en déposant un . pourvoi en cassation

Vous pouvez contester la décision en formant . opposition

Attention

Le commence à partir de la , de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique. délai pour contester signification

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige. demande de rectification

À savoir

Si un point du jugement , c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge en déposant une . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties. est équivoque d'interpréter sa propre décision requête appel

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux