Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

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Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires .

Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires .

Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité . Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires .

Attention

Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité . Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Les brèves

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    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises
Syndicat intercommunal de la région d’Arleux

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