En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Le est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV. Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant ). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Nous faisons un point sur la réglementation. SIV carte grise
À noter
Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009, qui n'ont pas changé de propriétaire ou pour lesquels aucune demande d’édition de certificat d’immatriculation n’a été faite, sont encore référencés dans l'ancien fichier dit au format 123 AB 01. FNI
Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules.
Il repose sur les principes suivants :
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Attribution d’ pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien un numéro d’immatriculation SIV à vie FNI
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dans le numéro d'immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur Plus de numéro de département la plaque d’immatriculation
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pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de . Simplification des démarches administratives professionnels habilités
La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :
Le numéro SIV est composé d'une série de alphanumériques : (exemple : AA-123-AA). 7 caractères 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres
Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc . impossible de le choisir
La présentation diffère selon la date d’immatriculation de votre cyclomoteur :
Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1 juillet 2015 se compose d', suivies de , suivis de , avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A). er 1 à 2 lettres 2 à 3 chiffres 1 lettre
À noter
Lorsqu’une transaction nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation est réalisée, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué, composé d'une série de alphanumériques : (exemple : AA-123-AA). 7 caractères 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres
À noter
, le, le et le , pour éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V. 3 lettres ne sont pas utilisées I O U
Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation : SIV
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Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs
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Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l'ancien système (de type 123 AB 01). FNI
À savoir
La conversion d'une ancienne immatriculation en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique, sur lequel figure le numéro de série du véhicule, fait foi.
, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation (de type 123 AB 01) vers un numéro d’immatriculation (de type AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule. Non FNI SIV
La conversion du numéro FNI vers SIV se fait , telle que : uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation
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Changement d’adresse
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Changement de titulaire
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Demande de duplicata
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Modification d’état civil ou d’état matrimonial
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Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.
Un véhicule enregistré dans le SIV a un . numéro à vie
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre . changement de domicile plaque d’immatriculation
À noter
Il est également possible d'obtenir un nouveau numéro d'immatriculation SIV en cas . d'usurpation de vos plaques
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
