Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Votre est-il  ? Dans quels cas devez-vous votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de ou de de votre en France  ? Risquez-vous une en cas en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en (ainsi qu'au Royaume-Uni avant 2021). permis de conduire accepté en France échanger vol perte permis européen amende d'infraction routière Europe

 : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un ( ou ). Attention permis obtenu hors court séjour installation en France

Vous pouvez avec votre obtenu dans un et au Royaume-Uni avant 2021. conduire en France permis

Vous devez toutefois remplir les suivantes : 5 conditions

  • Avoir pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le ) l'âge minimal permis B

  • Avoir un permis en cours de validité

  • Respecter les notées sur votre permis. prescriptions médicales

    Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Ne par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis pas avoir été sanctionné

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un , son en France est pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France utilisation limitée.

Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien.

Vous pouvez l'utiliser uniquement à partir de l'acquisition de votre en France. pendant 1 an résidence normale

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer . l'examen du permis de conduire français

Toutefois, . Votre de conduire est pendant de . cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant permis reconnu toute la durée vos études en France

Vous devez de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants : demander l'échange

  • La de votre permis a pris validité fin

  • Vous demandez une (extension) nouvelle catégorie du permis

  • Vous commettez en France une entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis infraction au code de la route

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez votre permis perdu

  • Votre permis est détérioré

La de permis se fait en ligne sur le site de l'. demande d'échange ANTS

Savoir si l'échange de permis est possible hors des cas d'échange obligatoire

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez . demander l'échange de votre permis contre un permis français

L'échange est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité.

En cas de de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez : vol européen

1. au . Faire une déclaration de vol commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

Un vous est alors remis pour vous permettre de conduire. récépissé uniquement en France

Le récépissé remplace le permis pendant . 2 mois

Où s'informer ?

2. . Contacter votre consulat ou ambassade

Il vous sera délivré une sur la . attestation validité et l'étendue de vos droits à conduire

Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

Où s'informer ?

En cas de de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, . perte européen contactez votre consulat ou ambassade

Il vous sera délivré une sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire. attestation

Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

Où s'informer ?

Vous pourrez pendant en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis. conduire en France 2 mois maximum

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

Vous devez faire une . demande d'échange de votre permis contre un permis français

Si votre a été , n'oubliez pas de . permis volé déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si vous commettez une routière en France, vous risquez de devoir payer une ou une . infraction amende forfaitaire consignation

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les  : poursuivi à votre retour dans votre pays infractions suivantes

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, jusqu'au . votre véhicule peut être retenu paiement d'une

Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République

Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière

Les sont . frais à votre charge

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être . retenu jusqu'au paiement d'une consignation

Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République

Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière

Les sont à. frais votre charge

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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