Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Lors d’une saisie conservatoire, les et incorporels du sont saisis de façon provisoire à la demande du et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire. biens meubles corporels débiteur créancier
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
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Titre exécutoire
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Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
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Lettre de change acceptée impayée
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Billet à ordre impayé
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Chèque impayé
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Bail écrit, en cas de loyer impayé
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Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
Où s'informer ?
À noter
Si les biens ne sont pas au domicile du débiteur, mais d’une autre personne, vous (ou le commissaire de justice) devez préalablement demander l’autorisation de la saisie conservatoire par auprès du du tribunal dont dépend le domicile du débiteur. requête juge de l'exécution
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du . débiteur
Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment les biens saisis. acte de saisie
1. S'adresser au juge
Vous (ou le commissaire de justice) devez présenter une au du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire. requête juge de l'exécution
Pour être valable, la requête doit respecter les 2 conditions suivantes :
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Exposer les faits qui justifient que votre est créance fondée en son principe
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Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre en vendant ses biens. insolvable
Le juge rend sa décision par . ordonnance
Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
Où s'informer ?
À savoir
Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du (sauf décision contraire du juge). débiteur
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du . débiteur
Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis. acte de saisie
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un . titre exécutoire
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette. assigner
À savoir
Si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire. mainlevée
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le peut la contester, notamment pour les motifs suivants : débiteur
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut la de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). demander au juge de l'exécution mainlevée
À savoir
Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Si la saisie a été faite sans , et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la de la saisie. titre exécutoire mainlevée
À savoir
Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du et de sa famille : Certains biens meubles corporels sont insaisissables débiteur
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Vêtements
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Literie
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Linge de maison
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Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
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Denrées alimentaires
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Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
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Appareils de chauffage
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Table et chaises pour prendre les repas en commun
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Meuble pour ranger les vêtements et le linge
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Meuble pour ranger les objets ménagers
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Machine à laver le linge
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Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
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Objets d'enfants
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Souvenirs à caractère personnel ou familial
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Animaux d'appartement ou de garde
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Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
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Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
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Téléphone fixe ou mobile
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Objets indispensables à une personne handicapée
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Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Les autres biens du peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne. débiteur
Si le condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de au débiteur un . Cet acte contient notamment un . débiteur signifier acte de conversion commandement de payer
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser. vente forcée
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes : l'acte de saisie
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Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit) titre exécutoire
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Désignation détaillée des biens saisis
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Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
À savoir
Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Le commissaire de justice rédige un . acte de saisie
L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
-
Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
-
Désignation détaillée des biens saisis
-
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
-
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal. signifier
À savoir
Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez dont dépend votre domicile, la de la saisie conservatoire. C'est au de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. demander au juge de l'exécution mainlevée créancier
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire. titre exécutoire assigner mainlevée
, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du et de sa famille : Certains biens sont insaisissables débiteur
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Vêtements
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Literie
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Linge de maison
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Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
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Denrées alimentaires
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Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
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Appareils de chauffage
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Table et chaises pour prendre les repas en commun
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Meuble pour ranger les vêtements et le linge
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Meuble pour ranger les objets ménagers
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Machine à laver le linge
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Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
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Objets d'enfants
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Souvenirs à caractère personnel ou familial
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Animaux d'appartement ou de garde
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Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
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Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
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Téléphone fixe ou mobile
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Objets indispensables à une personne handicapée
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Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
À savoir
Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le peut engager la conversion de la saisie conservatoire en . créancier saisie-vente
Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un . acte de conversion
Cet acte contient les informations suivantes :
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La référence de l'acte de saisie conservatoire
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La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
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Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
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Un cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus. commandement de payer
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations - Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations - Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens meubles saisissables - Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens meubles saisissables - Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Biens meubles corporels insaisissables (article L112-2) - Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Biens meubles corporels insaisissables - Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) - Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
