Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. sont d'accord pour saisir ensemble

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une . tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative

La requête est une simple lettre.

doit être rédigée Une seule et unique lettre quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire. par toutes les parties greffe

Où s'informer ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Attention

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, . l'avocat est obligatoire

La procédure en elle-même est . gratuite

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les , de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). frais d'avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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