Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître. 5 000 €

Si l'une des parties souhaite , elle peut saisir un , un ou engager une . trouver une solution amiable conciliateur de justice médiateur procédure participative

L'autre partie à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé. doit accepter de participer

L'accord à l'amiable peut concerner  : différents domaines

  • Accident

  • Litige avec un propriétaire/locataire

  • Litige avec un commerçant

  • Trouble anormal du voisinage

  • Problèmes de construction

  • Litige entre salarié et employeur

  • Conflits familiaux

  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

  • etc.

Pour certains litiges, il existe des comme : médiateurs spéciaux

Attention

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, ...). filiation

Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes . conciliation médiation procédure participative obligatoire avant ne dépassent pas 5 000 €

Cette tentative est également pour les litiges suivants : obligatoire

Attention

La demande en justice est déclarée si cette obligation n'est pas respectée. irrecevable

Les parties sont de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants : dispensées de l'obligation

  • Une des parties demande , c'est-à-dire sa validation par un juge l' d'un accord

  • l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois) Un motif légitime

  • ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la avant tout procès Caf

  • Si a engagé une qui n'a pas donné de résultat le procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Un est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) recours préalable obligatoire

À savoir

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

Le est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable. conciliateur de justice

Il propose une solution au litige.

Il à venir sur le lieu où il exerce sa mission. convoque les parties

II a un qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci. pouvoir d'enquête

En cas de conciliation, même partielle, un est signé par les parties et le conciliateur de justice. constat d'accord

Un exemplaire est et du tribunal judiciaire compétent. remis à chaque partie envoyé au greffe

Les parties peuvent de en le saisissant par une écrite. demander au juge valider le constat d'accord requête

Où s'informer ?

Le est un tiers neutre qui aide les parties à . médiateur trouver elles-mêmes une solution à l'amiable

Il est choisi par les parties.

Le médiateur de . ne dispose pas pouvoirs d'enquête

Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

S'il n'y a , les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance. pas d'accord amiable

Il existe différents médiateurs.

Le permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer... médiateur civil

Pour certains litiges, les comme : médiateurs sont plus spécialisés

La se définit comme , par laquelle les parties et leurs s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige. procédure participative la rédaction d'une convention avocats

Cette convention est conclue pour une pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge. durée déterminée

La convention comprend les des parties et les . Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). engagements garanties réciproques

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

, le juge doit la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties. En cas d'accord homologuer

Une fois homologuée, la convention a et permet . force exécutoire l'exécution forcée

, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par pour trancher le litige. En cas de désaccord requête conjointe

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

À noter

le est en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée. délai de prescription suspendu

La demande d' peut être présentée au par ou de avec l'accord exprès des autres. homologation de l'accord juge de l'ensemble des parties l'une d'elles

L' de l'accord par le juge lui donne . homologation force exécutoire

Cela permet amiable ou l' en cas de difficultés avec l'une des parties. l'exécution exécution forcée

Lorsqu'ils sont des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent sans passer devant le juge. signés par les avocats être exécutés

Le greffe du tribunal doit y mettre la , c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord. formule exécutoire

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est . gratuite

  • La médiation peut être (médiation des litiges de consommation) ou (médiation familiale ou civile) par le versement . gratuite payante d'honoraires

  • La procédure participative est (honoraires des avocats). payante

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez . bénéficier de l'aide juridictionnelle

L'accord à l'amiable qui l'ont signé. s'impose aux parties

peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme . Un procès preuve des engagements signés

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

  • Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

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