Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises , l'employeur met en place un pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises , l'employeur met en place dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation. Oui 50 salariés et plus local restauration de moins de 50 salariés un emplacement

Les obligations de l'employeur diffèrent selon de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par . l'effectif établissement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. un emplacement leur permettant de se restaurer

L'employeur laisser les salariés prendre leur repas dans les . ne peut pas locaux affectés au travail

Lorsque l'activité de ces locaux de travail l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, , choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer. ne comporte pas après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail

L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement

  • Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement

  • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement

  • Nombre de travailleurs concernés

  • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

Cet emplacement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats. n'est pas obligatoirement

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude . n'est pas obligatoire

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un . Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local. local restauration

Non, il est les salariés prendre leur repas dans les. interdit de laisser locaux affectés au travail

L'employeur mettre à disposition un . doit local de restauration aménagé

Ce local contient les équipements suivants :

  • Moyen de des aliments et des boissons conservation ou de réfrigération

  • Installation permettant de les plats réchauffer

  • Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

  • Chaises et tables en nombre suffisant.

Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux