Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

, la salariée peut démissionner pendant sa grossesse. Oui

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple). litige préférable écrit RAR décharge

La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission. indemnité compensatrice de congés payés

Attention

Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à . réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux