Guide des droits et démarches

Vous devez présenter les documents suivants :

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• 3 . photos

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

• Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

• Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

  • Visa

  • Récépissé de demande de titre de séjour

  • Récépissé de demande d'asile

  • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

  • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

  • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

• Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

• Notice qui explique la procédure

• Enveloppe comportant l'adresse du service médical de l' pour envoyer votre dossier complet secret médical Ofii

Vous devez envoyer votre dossier à l'. Ofii

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe comportant l'adresse du service médical de l'. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture. secret médical Ofii

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ofii

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l' dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Ofii

Le médecin de l' peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Ofii

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l' dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Ofii

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'. Ofii

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n . récépissé de demande de titre de séjour

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

• Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

• Vous entendre

• Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.