Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes : vie privée et familiale l'ensemble

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays ) européen

  • Vous résidez habituellement en France

  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

À savoir

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en . situation irrégulière

Attention

La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

    • Visa

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Récépissé de demande d'asile

    • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

    • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

    • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Attention

Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande . d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade

Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'. Ofii

Où s'informer ?

Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel. Ofii 1 mois

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile. Ofii 3 mois

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'. Ofii

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ofii

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF. attestation de prolongation d'instruction

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

  • Vous entendre

  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet. Ofii un avis simple

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de (dont non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture). 200 € 50 €

Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de . 4 mois

Vous pourrez alors faire un . recours devant le juge administratif

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux