Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un . Il peut être précédé d'un . Le contrat de travail comporte des et doit être complété par des Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des sont également lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation. contrat écrit engagement réciproque mentions obligatoires documents à fournir. formalités déclaratives obligatoires
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un . Le principal motif de recours au est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente. CDI CDD
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée est avant la signature du contrat. engagement réciproque possible
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une . Son montant équivaut à . Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. indemnité forfaitaire compensatrice 1/2 mois de salaire brut
Elle n’est pas imposable.
À noter
Cette indemnité n'est , sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : pas due
-
Décès de l'enfant
-
Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
La rédaction d'un contrat de travail est . écrit obligatoire
, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent , même s'il s'agit d'enfants de la même famille. Au plus tard le jour de l'embauche un contrat de travail pour chaque enfant accueilli
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute doit faire l'objet d'un modification du contrat de travail écrit.
Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants. paraphés
Le contrat de travail comporte des Des doivent également être fournis. mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. documents complémentaires
Informations concernant la relation de travail
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Type de contrat de travail
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Identité des parties
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Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
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Numéro de sécurité sociale du salarié
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Nom de l'enfant et date de naissance
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Date d'embauche
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Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
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Références de l'agrément
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Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
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Assurance automobile (s'il y a lieu)
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Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
-
Durée du travail
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Périodes d'accueil et horaires
-
Absences prévues de l'enfant
-
Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
-
Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
-
Date de paiement mensuel du salaire
-
Conditions de détermination des périodes de congés payés
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Jours fériés travaillés
-
Jour de repos hebdomadaire.
Consignes et informations concernant l'enfant
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Santé
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Régime alimentaire
-
Médecin de référence
-
Soins ou médicaments
-
Consignes en cas d'urgence.
-
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
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Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
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Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
-
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
-
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
, une période d'essai être prévue au contrat. Elle n’est . Oui peut pas renouvelable
La de la période d'essai est la suivante : durée maximale
-
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 par semaine jours calendaires
-
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une d'une durée peut être prévue. période d'adaptation maximum de 30 jours calendaires
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la, le par l'employeur ou l'assistante maternelle . Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. période d'essai contrat de travail peut être rompu par écrit
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge
À noter
Toute du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée. suspension
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le : complément de libre choix du mode de garde (CMG)
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du . CMG
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'informer ?
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée est avant la signature du contrat. engagement réciproque possible
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une . Son montant équivaut à . Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. indemnité forfaitaire compensatrice 1/2 mois de salaire brut
Elle n’est pas imposable.
À noter
Cette indemnité n'est , sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : pas due
-
Décès de l'enfant
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Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Le recours au est permis dans les mêmes que pour tout salarié. Ce doit être . Le au est celui du (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité). CDD conditions recours exceptionnel principal motif de recours CDD remplacement de l’assistante maternelle absente
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. CDD à terme imprécis
La rédaction d'un de travail est . Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé. contrat écrit obligatoire
Le contrat de travail comporte des et des doivent être fournis : mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant documents complémentaires
Informations concernant la relation de travail
-
Type de contrat de travail
-
Identité des parties
-
Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
-
Numéro de sécurité sociale du salarié
-
Nom de l'enfant et date de naissance
-
Date d'embauche
-
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
-
Références de l'agrément
-
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
-
Assurance automobile (s'il y a lieu)
-
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
-
Durée du travail
-
Périodes d'accueil et horaires
-
Absences prévues de l'enfant
-
Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
-
Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
-
Date de paiement mensuel du salaire
-
Conditions de détermination des périodes de congés payés
-
Jours fériés travaillés
-
Jour de repos hebdomadaire
-
Motif précis du recours au CDD
-
Nom et qualification de la personne remplacée
-
Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
Consignes et informations concernant l'enfant
-
Santé
-
Régime alimentaire
-
Médecin de référence
-
Soins ou médicaments
-
Consignes en cas d'urgence.
-
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
-
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
-
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
-
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
-
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
, une période d'essai être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire. Oui peut
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
-
Pour un inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines CDD
-
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une d'une durée peut être prévue. période d'adaptation maximum de 30 jours dans la limite de la durée de la période d’essai
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la, le par l'employeur ou l'assistante maternelle . Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. période d'essai contrat de travail peut être rompu par écrit
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge
À noter
Toute du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée. suspension
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le : complément de libre choix du mode de garde (CMG)
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du . CMG
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Services en ligne et formulaires
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'informer ?
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Services en ligne et formulaires
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Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
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Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Urssaf service Pajemploi
Pour obtenir des informations sur la déclaration
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
France Travail -
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Modèle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agréée
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Assistante maternelle agréée
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Assistante maternelle agréée
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si...