Tiers payant
Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître. payer directement
À savoir
Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général () ou du régime agricole (). CPAM MSA
Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.
À savoir
Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle. mutuelle
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Ainsi, l'Assurance maladie :
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Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
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Ou vous demandera un reversement direct.
Cependant, la restent à votre charge. participation forfaitaire et les franchises médicales
À noter
Certaines personnes sont . Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la ou l', des mineures pour la et la sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme. exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales complémentaire santé solidaire aide médicale d'État contraception contraception d'urgence
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
À savoir
Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle. mutuelle
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans : l'une des situations suivantes
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Vous avez la . Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé. complémentaire santé solidaire (CSS)
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Vous bénéficiez de l' AME
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Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, ) examen M'T Dents tous les ans !
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Vous bénéficiez de du fait que vous soyez enceinte l'assurance maternité
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Vous êtes victime d'un ou d'une accident de travail maladie professionnelle
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Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
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Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
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Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.
Attention
Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant . si vous refusez l'usage de médicaments génériques
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
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Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
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Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
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Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
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Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, , mais ce n'est pas une obligation. quelle que soit votre situation
La démarche diffère selon votre situation :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l' justifiant l'ouverture de vos droits). attestation papier
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
-
La plupart des pharmacies
-
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
-
Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier. Si vous ne pouvez pas vous déplacer
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La mise à jour doit être effectuée :
-
En cas de personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé) changement de situation
-
au . Et moins une fois par an
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
-
La plupart des pharmacies
-
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
-
Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier. Si vous ne pouvez pas vous déplacer
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La mise à jour doit être effectuée :
-
En cas de personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé) changement de situation
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au . Et moins une fois par an
À savoir
Exceptionnellement, il est possible de présenter l' justifiant l'ouverture de vos droits. attestation papier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Santé Info Droits
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour une assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)
Pour en savoir plus
-
Le tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
