Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part. Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule : Si vous vendez une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de plus de 4 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule . Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez vendre une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule : Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule . Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. Et aussi sur service-public.fr
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