Guide des droits et démarches

• Carte d'identité ou passeport en cours de validité

• Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

• e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :

  • Immatriculation au RNE

  • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

  • Souscription d'assurances

  • Procès-verbal de nomination

  • Bail professionnel

  • Factures d'achat de matériels

  • Contrats de ventes, contrats de prestations

  • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

  • Livre des recettes et des achats.

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

• Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

• Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

• Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.