Guide des droits et démarches

Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :

• Vous êtes par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnu travailleur handicapé (RQTH)

• Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins et percevez une rente 10 %

• Vous percevez une à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 pension d'invalidité

• Vous avez occupé un et percevez une pension d’invalidité emploi réservé (militaire, ...)

• Vous avez été et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service. sapeur-pompier volontaire

Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.

Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du . dispositif d’emploi accompagné

L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :

• Aménagement de votre poste de travail

• Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément

• Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige

• Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.

Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.

L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.

Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.

L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.

En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Vous bénéficiez du . Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la ou applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie. statut de salarié convention accords collectifs

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).

Vous percevez une rémunération au minimum égale au mensuel net, soit , ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé. Smic 1 443,11 €

, vous pouvez être licencié en cas de ou pour . Oui faute simple, grave ou lourde motif économique

Toutefois, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée , dans la limite de 3 mois. pour les autres salariés

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.