Guide des droits et démarches

Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 15 ans

• Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi

• Avoir l'autorisation de chasser accompagné .

Quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

• Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus

• N’avoir jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

• Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné

• Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation .

Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.

Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation .

Cette attestation est valable 10 ans.

Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?

La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement .

Toutefois, une participation financière peut être demandée pour participer à la formation pratique élémentaire et à la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.

L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .