Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour , le salarié doit remplir : bénéficier d'un C2P toutes les conditions suivantes
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Travailler dans le secteur privé
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Être affilié au régime général de la sécurité sociale
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Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
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Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour , le salarié doit remplir : bénéficier d'un C2P toutes les conditions suivantes
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Travailler dans le secteur privé
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Être affilié à la MSA
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Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
-
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une du salarié . exposition au-delà de certains seuils
Cette exposition peut laisser des . traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une et une . intensité durée minimales
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
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Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
100 nuits/an |
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Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
30 nuits/an |
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Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
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900 heures/an |
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Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
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Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
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Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
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Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la . déclaration sociale nominative (DSN)
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né , il acquiert 24 points. avant juillet 1956
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points). er
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils. DSN
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Services en ligne et formulaires
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Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
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Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire ) cerfa n°15519
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Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire ) cerfa n°15512
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Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire ) cerfa n°15511
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Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions : 20 premiers points
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Si le salarié est né avant le 1janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle. er
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Si le salarié est né entre le 1 janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle. er
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Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention - Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif - Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif - Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention - Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention - Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle - Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention - Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel - Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite - Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte - Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique
Services en ligne et formulaires
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Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention -
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite Cerfa n°15511*04
Compte professionnel prévention -
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail Cerfa n°15512*05
Compte professionnel prévention -
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle Cerfa n°15519*05
Compte professionnel prévention
Pour en savoir plus
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Compte professionnel prévention : me former
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Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel
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Compte professionnel prévention : partir à la retraite
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Compte professionnel de prévention
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